Décès
Faire une déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pièces à fournir
Certificat médical constatant le décès, justificatif d’identité du déclarant, livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
Concessions funéraires
Concession funéraire : kesako ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium: Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
La durée varie selon les types de concession suivants :
– Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
– Trentenaire : 30 ans
– Cinquantenaire : 50 ans
– Perpétuelle : durée illimitée
Renouveler une concession
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Reprise de concession par la commune
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
– Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
– Concession en état d’abandon
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession. La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l’un des moyens suivants :
– Courrier
– Panneau au pied de la sépulture
Concession en état d’abandon
Si vous n’entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré).
Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
– La concession a plus de 30 ans
– La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
– La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
– Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté
La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
– Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
– Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession
Prix des concessions à Parthenay de Bretagne
A compter du 1er janvier 2023, voici les tarifs qui seront applicables :
Concession pour une durée de 15 ans : 116 euros
Concession pour une durée de 30 ans : 238 euros
Concession pour une durée de 50 ans : 390 euros