Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Pourquoi légaliser une signature ?

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Où faire votre demande ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

Il faut présenter les documents suivants : votre document ET votre pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Attention, à la mairie de Parthenay de Bretagne, toute demande de certification de signature nécessite la présence d’un élu de la commune. Ainsi, les certifications se font UNIQUEMENT sur rendez-vous auprès de notre agent d’accueil. Nous vous remercions de bien vouloir anticiper cette démarche :
– mardi matin de 10h à 11h
– jeudi après-midi de 16h30 à 17h30

Pour la légalisation de signature, il vous faut :
– 1 original de votre pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour)
– votre document à signer
Nous vous remercions de NE PAS SIGNER votre document avant le rendez-vous en mairie.

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